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commission des lois |
Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères (2ème lecture) (n° 496 ) |
N° COM-5 3 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 225-102-1-1 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Amendement de coordination concernant l’application de la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.