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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-89 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, rapporteur ARTICLE 7 QUATER AA |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 311-4 est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées au III de l'article L. 311-6 » ;
2° L'article L. 331-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle fournit à la commission mentionnée à l'article L. 311-5 les enquêtes sur les usages de l'exception de copie privée réalisées en application de l'article L. 311-6. »
Objet
En cohérence avec la position que je vous ai proposé d'adopter à l’article 7 ter du projet de loi, il s'agit, par le présent à amendement, de rétablir cet article de coordination supprimé par l'Assemblée nationale.