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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de la création, à l'architecture et au patrim

(2ème lecture)

(n° 495 )

N° COM-85

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LELEUX, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 14

Après les mots:

du présent article

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.