Logo : Sénat français

commission de la culture

Projet de loi

Liberté de la création, à l'architecture et au patrim

(2ème lecture)

(n° 495 )

N° COM-58

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PELLEVAT


ARTICLE 26 TERDECIES


Modifier le paragraphe II de la manière suivante :II. - Le I s?applique à tous les mandats, effectués ou en cours, à la date de publication de la présente loi ».

Objet

Il s?agit d?un amendement de clarification qui a pour objet de préciser les modalités d?application de l?article afin d?assurer le renouvellement des conseillers ordinaux en favorisant le rajeunissement et surtout la féminisation des membres des conseils de l?Ordre. Cette disposition viendra en effet renforcer les mesures prises par l?ordonnance n°2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l?égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.