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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-57 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 26 QUATER |
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Alinéa 6Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le seuil dérogatoire de surface de terrain à aménager introduit à cet alinéa. En effet, l?exigence de qualité architecturale, environnementale et paysagère, ainsi que la compétence professionnelle sont nécessaires pour les permis d?aménager des lotissements, quelle que soit la taille de ces derniers ; l?introduction d?un seuil serait contraire à ces objectifs.A ce titre, il paraît injustifié d?introduire dans la loi une dérogation comparable à celle prévue pour les maisons individuelles et les constructions agricoles en application de l?article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977.