|
commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-53 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BARBIER ARTICLE 36 |
|||||
Alinéa 43
I. Après les mots"La révision"
ajouter les mots :
"ou l'abrogation"
II. Remplacer les mots
"a lieu"
par les mots :
"ont lieu"
Objet
Il s'agit d'établir un parallélisme des formes, en ajoutant dans le texte que l'abrogation du PSMV a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.