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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de la création, à l'architecture et au patrim

(2ème lecture)

(n° 495 )

N° COM-47

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BARBIER


ARTICLE 33 BIS A


L'article L. 553-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, lorsqu'elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d'un site patrimonial protégé et visibles en même temps, situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l'article L. 621-32 du code du patrimoine. »

Objet

Cet amendement rétabli l'article 33 bis A tel que voté par le Sénat en première lecture du projet de loi.  Il rend obligatoire l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes lorsqu'elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d'un site patrimonial protégé et visibles en même temps, situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres.