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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-42 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN et BOUCHOUX ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Après les mots :
de retrait du label
Insérer les mots :
qui ne peuvent intervenir qu'après consultation des collectivités territoriales concernées,
Objet
Cet amendement tend à préciser que le retrait ou la suspension d'un label ne pourra se faire qu'après consultation des collectivité concernées.