AMENDEMENT

Alinéa 13

L’alinéa  est ainsi modifié :

Remplacer les mots : « et évalue » par le mot « de »

Cet amendement  de repli vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive en n’introduisant pas une mission d’évaluation qui serait confiée à l’État dans la mesure où la finalité de cette évaluation n’est pas précisée. C’est pourquoi il est préférable de s’en tenir aux missions de contrôle scientifique et technique exercées par l’État.