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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-129 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 40 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
des abords au sens des I et II de l’article L. 621-30 du même code
Par les mots :
des périmètres délimités des abords au sens du premier alinéa du II de l’article L. 621-30 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.