commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-128 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 40 |
Alinéa 2
I. Première et deuxième phrases
Après les mots :
dans les communes
Insérer les mots :
et les établissements publics de coopération intercommunale
II. Première phrase
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2020
III. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation au I du présent article, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où existe un règlement local de publicité adopté antérieurement à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi, entre en vigueur à compter de la prochaine révision ou modification de ce règlement, et au plus tard le 13 juillet 2020.
Objet
Cet amendement vise à compléter le dispositif d'entrée en vigueur différée mis en place par l'Assemblée nationale pour laisser du temps aux collectivités territoriales pour adopter un règlement local de publicité (RLP) ou pour modifier ou réviser celui dont elles disposeraient déjà, de manière à autoriser, si elle le jugeait nécessaire, la publicité dans les zones dans lesquelles elle se retrouverait désormais interdite en vertu de la nouvelle rédaction de l'article L. 581-8 du code de l'environnement, prévu à l'article 33 du projet de loi.
Le I prend en compte le fait que les RLP peuvent être élaborés par un établissement public de coopération intercommunale.
Compte tenu du temps moyen d'élaboration d'un RLP, évalué entre deux et quatre ans, le II propose de repousser au 1er janvier 2020 la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de la publicité aux abords des monuments historiques pour les communes et les EPCI où il n’existe pas de RLP.
Le III tient compte de l'existence de RLP adoptés avant l'insertion, dans le code de l'environnement, des articles L. 581-14 et L. 581-14-3 par la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010, qui pourraient ne pas être couverts par la dérogation prévue à la seconde phrase du dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Ces RLP devant être mis en conformité avec les dispositions de la loi "Grenelle II" d'ici le 13 juillet 2020, il paraît cohérent de prévoir que l'entrée en vigueur du nouveau régime de publicité aux abords des monuments historiques s'appliquera au plus tard à cette date, les révisions de ces règlements étant forcément intervenues au préalable.