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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-117 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 26 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article a été supprimé par le Sénat en première lecture, considérant que ses dispositions sont dépourvues de caractère normatif et de nature réglementaire.