commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-112 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 24 |
I. Alinéa 100
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
II. Alinéa 101
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’instauration obligatoire d’une commission locale sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables que l'Assemblée nationale a rendue facultative. Au regard des missions multiples de la commission nationale et des commissions régionales, seule la commission locale peut permettre d’assurer un suivi régulier de l’espace protégé. La taille des nouvelles régions devrait rendre les nouvelles commissions régionales plus éloignées encore qu'elles ne l'étaient jusqu'à présent. En outre, l’expérience actuelle montre que ces instances constituent de formidables outils d’acculturation des élus aux enjeux patrimoniaux. Elles contribuent à assurer la pérennité des documents de protection, en assurant la représentation de l’opposition municipale ou intercommunale.
Cet amendement restaure par ailleurs la faculté de la commission de proposer la modification ou la mise en révision du PVAP ou du PSMV qui avait été supprimée à l’Assemblée nationale.