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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de la création, à l'architecture et au patrim

(2ème lecture)

(n° 495 )

N° COM-106

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, rapporteur


ARTICLE 24


Alinéa 20

Remplacer les mots :

au II

par les mots :

au premier alinéa du II

Objet

Amendement de précision rédactionnelle