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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-104 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 6, première phrase
Après la référence :
L. 621-12,
Insérer la référence :
L. 621-29-9,
Objet
Amendement de coordination avec le rétablissement, opéré à l’article 24 bis du projet de loi, de la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture avant l’aliénation d’un monument historique appartenant à l’État ou l’un de ses établissements publics en application de l’article L. 621-29-9 du code du patrimoine.