commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-103 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 20 BIS |
Supprimer cet article.
Objet
Votre rapporteur partage le souci des députés de s’assurer que le crédit impôt recherche finance exclusivement des dépenses liées à la recherche. Toutefois, elle estime qu’il revient à l’administration fiscale d’en contrôler la bonne utilisation.
Elle constate que le dispositif voté par l’Assemblée nationale est contraire à l’esprit du crédit impôt recherche qui prend en compte la nature des dépenses engagées mais n’exclut a priori aucune catégorie d’activités.
Cet amendement vise, par conséquent, à supprimer cet article.