|
commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-102 rect. 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 20 BIS A |
|||||
I. - Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sa composition assure la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l’archéologie préventive.
II. – Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sa composition assure la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l’archéologie préventive.
Objet
Votre rapporteur se félicite que l’Assemblée nationale ait repris la proposition du Sénat d'élever au niveau législatif le conseil national de la recherche scientifique et des commissions territoriales de la recherche archéologique. Toutefois, elle s’inquiète que cette dernière ait supprimé la participation de représentants d’opérateurs privés dans ces instances, sous prétexte que cette disposition relevait du domaine réglementaire.
C'est pourquoi cet amendement vise à assurer la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l’archéologie préventive dans ces deux instances tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités de sélection des personnalités qualifiées.