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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-320 2 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON, rapporteur CHAPITRE VII |
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Dans l'intitulé du chapitre VII du titre V, supprimer les mots :
Habilitations à légiférer par ordonnance et
Objet
Amendement de coordination