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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-311 2 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON, rapporteur ARTICLE 32 |
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I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
de restauration des milieux naturels.
par les mots :
visant à préserver la biodiversité.
II. - Après l'alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
3° bis AA Après le premier alinéa de l’article L. 1431-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération environnementale peuvent également être constitués avec des établissements publics locaux ».
3° bis AB Après le dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 1431-4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants d’établissements publics locaux peuvent également être membres du conseil d’administration des établissements publics de coopération environnementale ».
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ des compétences possibles pour un établissement public de coopération environnementale (EPCE). La rédaction actuelle de cet article limite la capacité d’action d'un EPCE en matière de gestion d’espaces naturels. Dès lors que ce type d’établissement public peut constituer la forme juridique du partenariat entre l’Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales, il convient d’étendre le champ de compétences des EPCE aux compétences déjà exercées par les partenaires. Il est donc proposé de modifier la rédaction actuelle en lui substituant une formulation plus générale.
L’amendement vise par ailleurs à autoriser les établissements publics locaux à constituer un EPCE et à participer à son conseil d’administration. Ces dispositions permettront aux offices de l’eau des départements d’outre-mer d’être membres d’EPCE.