|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-278 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BIGNON, rapporteur ARTICLE 66 |
|||||
Alinéa 37
Après le mot :
environnement
supprimer la fin de cet alinéa
Alinéa 38
Après le mot :
organisée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ;
Alinéa 39
Remplacer la première occurence du mot :
prévus
par le mot :
mentionnés
Objet
Amendement rédactionnel