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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-243 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN et M. POHER ARTICLE 33 BIS |
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent si elles le souhaitent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale »
Objet
Cet amendement propose que, dès 2017, les communes qui le souhaitent puissent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. Il s’agirait d’une mesure facultative pour la commune et qui n’imposerait pas de proposer une recette nouvelle pour le budget de l’Etat.