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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-24 24 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, MANDELLI, Bernard FOURNIER, CALVET, CHAIZE et de LEGGE, Mmes IMBERT, TROENDLÉ et CAYEUX, M. HOUEL, Mme LOPEZ, MM. Jean-Paul FOURNIER et PILLET, Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, Gérard BAILLY et LAMÉNIE, Mme CANAYER et MM. RAISON, MAYET, SAVIN, de NICOLAY, REVET et de RAINCOURT ARTICLE 36 QUATER |
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Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il existe une contradiction au sein des nouvelles dispositions introduites à l’article 36 quater s’agissant des espaces de continuités écologiques : un nouvel article L. 113-29 évoque un classement tandis que le nouvel article L. 113-30 renvoie aux dispositions relatives au contenu du règlement et aux OAP pour en assurer la protection. Dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), le classement renvoie au zonage : or, le code de l’urbanisme a déjà pris en compte les espaces de continuités écologiques notamment avec l’article L. 151-23 qui permet leur identification par le règlement.
Il convient en conséquence de supprimer cet article L. 113-29 pour éviter la confusion dans le statut de ces espaces.