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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-234 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN et M. POHER ARTICLE 27 A |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II.-Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 90 euros par tonne en 2017.
Objet
L’alinéa 6 de l’article 27 A prévoit une progressivité de la contribution additionnelle sur l’huile de palme sur quatre années : 30 euros par tonne en 2017, 50 euros en 2018, 70 euros en 2019 et 90 euros en 2020, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
Le taux de cette contribution additionnelle ayant été fortement réduit, par rapport à la version adoptée par le Sénat en première lecture, il n’y a aucune raison d’attendre quatre ans pour appliquer un taux qui permette simplement de supprimer l’avantage comparatif de l’huile de palme sur les autres huiles (y compris, par exemple, l’huile d’olive produite en France) . Compte tenu des impacts désastreux de l’huile de palme sur l’environnement et la santé, nous n’avons que trop attendu.
Cet amendement vise donc à appliquer dès 2017 le taux de 90 euros par tonne.