AMENDEMENT

Alinéa 76

Remplacer le chiffre : 

5%

par le chiffre : 

1%

Cet amendement propose de fixer le seuil des contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs à 1% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, quelle que soit leur forme, perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet d'une autorisation d'exploitation afin de ne pas pénaliser les entreprises et les centres de recherche basés en France.