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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-158 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT ARTICLE 2 |
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Alinéa 15
Supprimer l'alinéa 15.
Objet
L'alinéa 15 prévoit d'introduire un principe de non régression en matière environnementale.
L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada ...). Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles. Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence "éviter, réduire, compenser". Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l'article 2 alinéa 5 de l'actuel projet de loi.