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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-12 13 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON, BIZET et LONGUET, Mme TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, DARNAUD, GENEST, MORISSET, JOYANDET et COMMEINHES, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. DANESI et GRAND, Mmes DEROMEDI et LOPEZ, MM. CARDOUX, TRILLARD et CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, M. KENNEL, Mme CAYEUX, MM. EMORINE, REVET, Gérard BAILLY et PELLEVAT, Mme LAMURE, MM. de RAINCOURT et LEMOYNE, Mme Marie MERCIER, MM. PERRIN, LAMÉNIE, HOUEL et BOUCHET, Mme PRIMAS et MM. Bernard FOURNIER, SAVIN, CHASSEING, PIERRE, GREMILLET et CORNU ARTICLE 68 SEXIES |
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Après le 9ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Après le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Objet
Afin de conforter certaines exploitations agricoles, cet amendement propose d’exempter les chefs d'exploitation agricole (au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime) de l’indemnité de défrichement dans les cas de mise en valeur agricole.
Cette exception trouve une place évidente dans la politique de soutien de l’agriculture engagée tant par le Gouvernement que par les Sénateurs, notamment avec la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.
Ce dispositif propose ainsi un mécanisme d'allégement des contraintes afin de faire gagner en compétitivité nos producteurs qui connaissent depuis quelques mois de très graves difficultés économiques.