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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-117 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et la prévention des inondations
Objet
Cet amendement vise à inclure dans le titre même de l’Agence l’objectif de prévention des inondations dont était en charge l’ONEMA, remplacé par l’Agence Française de la Biodiversité.