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commission des lois |
Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale (1ère lecture) (n° 461 ) |
N° COM-5 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KALTENBACH et Mmes BLONDIN, MEUNIER et TASCA ARTICLE 1ER |
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A l’article 1er alinéa 10
Remplacer le mot « dix » par le mot « vingt »
Objet
Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter de 10 ans à 20 ans le délai de prescription des infractions de traitre des êtres humains commise contre un mineur, de proxénétisme à l’encontre d’un mineur, de recours à la prostitution de mineur, de corruption de mineur, et d’atteintes sexuelles sur un mineur de plus de 15 ans.
Le but est de permettre aux victimes de tels faits de dénoncer les faits jusqu’à l’âge de 38 ans.