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commission des lois |
Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale (1ère lecture) (n° 461 ) |
N° COM-4 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KALTENBACH et Mmes BLONDIN, MEUNIER et TASCA ARTICLE 1ER |
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A l’article 1er alinéa 11
Remplacer le mot « vingt » par le mot « trente »
Objet
Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription, qui est aujourd’hui de 20 ans, des violences aggravées ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours, des agressions sexuelles aggravées et des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans.
Le but est de permettre aux victimes de tels faits de dénoncer les faits jusqu’à l’âge de 48 ans.