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commission des lois |
Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale (1ère lecture) (n° 461 ) |
N° COM-13 3 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au début, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 213-5 » sont supprimés ;
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
III. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Outre sa portée rédactionnelle, le présent amendement vise à supprimer une précision sans portée juridique, et qui contribue à l'illisibilité du dispositif.
Il semble préférable de conserver la rédaction actuelle des articles 133-2 à 133-4 du code pénal.