AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer le mot : 

constaté

par le mot :

sanctionné

Le fait que le non-respect des principes mentionnés au 3ème alinéa de l'article 3-1 n'ait besoin que d'être constaté - et non sanctionné - pour remettre en cause le recours à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d'émission pose un problème de proportionnalité.

Le présent amendement introduit la nécessité d'une sanction pour occasionner une telle conséquence dont les effets seraient préjudiciables pour les éditeurs de services concernés alors même que les manquements en question pourraient ne pas être significatifs. Les principe d'équité et de sécurité juridique doivent être privilégiés, ce qui passe par la nécessité d'une sanction.