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commission de la culture |
Proposition de loi indépendance des médias (1ère lecture) (n° 446 ) |
N° COM-3 25 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles qui en sont dénuées se dotent d’une charte déontologique avant le 1er juillet 2017. Pour les entreprises ou sociétés éditrices audiovisuelles, le comité institué à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté dans le cadre de l’élaboration de la charte. »
Objet
Afin de laisser les modalités d’élaboration de la charte s’adapter à la réalité de l’entreprise, cet amendement vise à ce que la proposition de loi se limite à stipuler que les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles se dotent d’une charte d’ici au 1er juillet 2017. Dans le cas des entreprises audiovisuelles, le comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes demeure consulté.