|
commission de la culture |
Proposition de loi indépendance des médias (1ère lecture) (n° 446 ) |
N° COM-20 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PORTELLI au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
|||||
I. Alinéa 9
1° Dernière phrase
Supprimer cette phrase
2° En conséquence, première phrase
Supprimer le mot :
directe
II. Alinéa 19
En conséquence, supprimer les mots :
, directement ou indirectement,
III. Alinéa 20
Remplacer les mots :
d'atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies
par les mots :
d'atteinte au secret des sources est définie
Objet
Cet amendement vise à supprimer la notion d’ « atteinte indirecte aux sources ».
Cette notion n’existait pas dans le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, déposé en 2013 et peut être source de confusion.
De plus, cet alinéa fait référence à une notion d’ « enquête », non définie et qui entretient une confusion terminologique avec l’enquête pénale.
En conséquence, cet amendement supprime le qualificatif de « directe » pour les atteintes aux sources