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commission de la culture |
Proposition de loi indépendance des médias (1ère lecture) (n° 446 ) |
N° COM-2 25 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
implique
par le mot :
entraîne
Objet
Cet amendement vise à remplacer le terme « implique » par celui d’« entraîne », qui semble préférable s’agissant du lien entre la signature d’une convention ou d’un contrat de travail entre une entreprise de presse ou audiovisuelle et un journaliste professionnel et l’adhésion de ce dernier à la charte déontologique de ladite société.