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commission de la culture |
Proposition de loi indépendance des médias (1ère lecture) (n° 446 ) |
N° COM-16 25 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure ARTICLE 13 |
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Remplacer les mots :
au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi
par les mots :
avant le 1er juillet 2017
Objet
Compte tenu du très grand nombre de comités de déontologie à créer, il est proposé de reporter au 1er juillet 2017 la date limite de mise en place de ces comités afin de permettre en particulier le recrutement de leurs membres dans les meilleures conditions possibles.
La date du 1er juillet 2017 est identique à celle prévue par l'article premier pour la mise en oeuvre des chartes de déontologie.