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commission de la culture |
Proposition de loi indépendance des médias (1ère lecture) (n° 446 ) |
N° COM-12 25 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure ARTICLE 11 |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
10 %
Objet
Nous sommes tout à fait favorables au dispositif de transparence accrue proposé par l'article 11.
Il semble toutefois plus efficace de ne mentionner que les actionnaires détenant au moins 10 % du capital, qui sont les actionnaires véritablement significatifs.