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commission de la culture

Proposition de loi

indépendance des médias

(1ère lecture)

(n° 446 )

N° COM-11

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure


ARTICLE 8


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services des dispositions du troisième alinéa de l'article 3-1. »

Objet

Cet amendement vise à éviter que le rapport annuel du CSA rentre trop dans le détail des manquements constatés dans l'application du 3ème alinéa de l'article 3-1 afin de privilégier une analyse plus globale des difficultés rencontrées conformément à l'esprit de la régulation qui préconise des échanges concertés pour améliorer les pratiques.

Le CSA doit pouvoir continuer à disposer d'une certaine marge d'appréciation sur l'intérêt de mettre en cause publiquement une société et le fonctionnement de sa rédaction d'autant plus que d'éventuels recours devant les juridictions compétentes pourraient être toujours en cours d'examen. Toujours au nom du respect de cette marge d'appréciation, il n'apparaît pas opportun d'exiger du CSA d'expliquer pourquoi il n'aurait pas pris de mesures en réponse à des manquements constatés.