AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

2 ° L'article 67 bis-1 est ainsi modifié :

a) Les b) et c) du 3° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« b) Être en contact par le moyen mentionné au a) avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« c) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« d) Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret

b) Au dernier alinéa, après le mot : « manufacturé », sont insérés les mots : « , d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs ».

Cet amendement a pour objet de rédiger le dispositif dit de cyberpatrouille selon la rédaction uniforme adoptée dans le code de procédure pénale, lors de l’examen de la loi du 13 novembre 2014.