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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-93 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéas 4 à 12
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la criminalité organisée afin de les insérer au sein d'un article additionnel après l'article 8, pour plus de lisibilité.