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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-92 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 3
1° Après les mots :
prévus aux articles
insérer les références et les mots :
222-52 à 222-66 du code pénal, aux articles
2° Supprimer la référence :
et L. 317-9-2
Objet
Modification de cohérence avec les modifications proposées à l’article 9 du présent projet de loi, consistant à intégrer un certain nombre d'infractions relatives aux armes de catégorie A et B dans le code pénal et suppression de la référence à l'article L. 317-9-2 du code de la sécurité intérieure (contrefaçon de poinçon d'épreuve) dont les dispositions ont été intégrées au sein des nouveaux articles du code pénal (art. 222-58).