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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-87 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa
Hors les cas dans lesquels il est indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense, le fait de révéler l'identité (le reste sans changement)
Objet
Amendement de précision afin de permettre aux droits de la défense de s'exercer librement à l'audience.