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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 445 )

N° COM-86

21 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Michel MERCIER, rapporteur


ARTICLE 6


I. Alinéa 2

Supprimer les mots :

des membres de sa famille ou

II. Alinéa 7

Supprimer les mots :

des membres de sa famille ou

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle