commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-86 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 6 |
I. Alinéa 2
Supprimer les mots :
des membres de sa famille ou
II. Alinéa 7
Supprimer les mots :
des membres de sa famille ou
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle