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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-82 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : « , à l'exception des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6, ».
Objet
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 14 de la proposition de loi adoptée le 2 février dernier. Il exclut du champ de la contrainte pénale, compte tenu de leur gravité, les délits terroristes et modifie à cet effet l’article 131-4-1 du code pénal.