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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-74 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier bis
Dispositions renforçant la répression du terrorisme
Objet
Amendement tendant à améliorer la bonne organisation des articles du projet de loi.