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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-57 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art L. 225-5-1. – En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d’urgence est réputée acquise. »
Objet
Les recours contre les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence, ont montré la forte hostilité de l’autorité administrative vis à vis des décisions en référé.
Ainsi le ministère de l'intérieur a continué jusqu'en janvier, malgré la décision du Conseil d’État, à soutenir dans ses mémoires en défense que la condition d'urgence n'était pas remplie.
Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser que la condition d’urgence est réputée acquise.