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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-49 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et les territoires mentionnés au 1°. »
Objet
Cet amendement vise à préciser, par arrêté, les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés, sans passer pour autant par un décret en Conseil d’État, dont la procédure d'adoption et de rectification est très lourde.