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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-47 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté. »
Objet
Cet amendement vise à préciser les théâtres d’opération concernés par le nouveau délit d’importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixée par arrêté, et non par la jurisprudence.