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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-43 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA ARTICLE 3 |
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L’article 3 est supprimé
Objet
L’article 3 prévoit l'autorisation, sous conditions, de la sonorisation, de la fixation d'images et de la captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire, ainsi que l'interception des mails déjà archivés.
Les auteurs du présent amendement ne souscrivent à la volonté d’accorder au Parquet, en enquête préliminaire, d’importants pouvoirs supplémentaires, ils proposent donc la suppression de cette disposition.