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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-42 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA ARTICLE 2 |
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A la fin de l’article 2, il est inséré un alinéa 14 ainsi rédigé :
« Les données recueillies ne peuvent être utilisées pour d’autres enquêtes ou informations que celles ayant justifié l’autorisation. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les données recueillies ne seront pas utilisées pour d’autres procédures, afin d’éviter des enquêtes par filet dérivant.
Les IMSI-catchers sont des outils qui permettent le recueil massif de données, notamment s’ils sont situés dans des zones de grand passage. Il est nécessaire d’encadrer au mieux cette technique de surveillance de masse.