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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-41 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA ARTICLE 2 |
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A la fin de l’article 2, il est inséré un alinéa 14 ainsi rédigé :
« Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir un cadre général pour la suppression des données recueillies par l’IMSI-catcher. Il reprend en partie les dispositions prévues en matière de renseignement administratif.